1. FORMULAIRE DE RESERVATION

Vous êtes priés de remplir le formulaire Réservation disponible sur le site. Ceci permet de cibler vos attentes, affiner vos critères mais aussi de vous informer de certains points importants.

2. CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCES

Dans le cadre de la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre le fléau de l’abandon et les achats compulsifs en responsabilisant les personnes souhaitant accueillir un animal, tous les adoptants devront signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

Il vous sera envoyé après avoir rempli la Réservation.

L’Acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

3. RESERVATION

Définition de la réservation :

La réservation consiste au versement des arrhes à hauteur de la moitié du prix du chaton désigné afin de vous garantir qu’il vous est réservé et ne sera donc pas vendu à quelqu’un d’autre.

Elle est formalisée par un contrat de réservation définitif sur lequel sera noté sa date de disponibilité (un intervalle de temps) et le mode de sa prise en possession établi d’un commun accord. Ce contrat doit être signé, scanné sous pdf et renvoyé sous 48h.

La réservation implique que vous vous engagez à payer la somme restante pour couvrir le prix total du chaton au plus tard le jour ou vous en prendrez possession.

La réservation est confirmée par la signature du contrat ET le versement des arrhes. Aucune réservation n’est effective sans le versement des arrhes.

Dans le cas où les arrhes et le contrat signé n’arriveraient pas chez l’éleveuse dans le délai contractuel de 48h, le contrat sera considéré caduc et le chaton redeviendra disponible à la réservation.

Les étapes de la réservation d'un chaton :

  - prise de contact avec l’éleveuse

  - envoi du contrat de réservation et modalités du paiement

  - signature du contrat et versement des arrhes.

Le chaton devra être payé entièrement au plus tard le jour de son départ de l’élevage si règlement en espèces, et au plus tard une semaine avant son départ si règlement par virement bancaire ou chèque. Un acte de vente signé par l’acheteur et par l’éleveuse sera établi le jour de son départ.

Rappel de la loi du 12 mai 1980 n° 80335 : L’animal reste la propriété du vendeur jusqu’au jour du paiement intégral.

* Réservation AVANT la naissance (pré-réservation) :

Afin d’offrir à chaque famille une organisation sereine et personnalisée, l’élevage propose également un système de pré-réservation avant naissance, permettant de bénéficier d’un droit de priorité sur les futures portées selon l’ordre des engagements reçus. L'elevage reste toutefois prioritaire sur chaque portée.

Cette pré-réservation donne lieu à l’établissement d’un contrat de pré-réservation. La somme de 200€ versée à cette occasion constitue une avance de pré-réservation ouvrant un droit de priorité, sans valoir réservation ferme d’un chaton déterminé tant qu’aucun chaton n’a été accepté par le réservataire. Cette somme sera naturellement déduite des arrhes lors de la réservation définitive.

Le chaton sera proposé dès l’âge de 4 semaines, et la décision du réservataire sera attendue dans le délai de 5 jours.

A) Pré-réservation sans caractéristiques précises

Lorsque la pré-réservation ne porte pas sur des caractéristiques précises, elle ouvre un droit prioritaire de proposition sur les prochaines portées de l’élevage.

Si le premier chaton proposé ne correspond pas aux attentes du réservataire, la pré-réservation est automatiquement reportée sur les portées suivantes, dans la limite de trois portées ultérieures.

Si, au cours de ces trois portées, le réservataire refuse successivement les propositions de chatons correspondant à l’objet général de sa pré-réservation ou ne donne pas de réponse dans le délai convenu, celle-ci deviendra caduque et la somme versée restera acquise à l’éleveur au titre de la priorité de réservation accordée.

B) Pré-réservation avec caractéristiques précises

Lorsque la pré-réservation porte sur un chaton présentant des caractéristiques précises, notamment le sexe, la couleur, ou certains gènes portés ou exprimés, elle est conclue sous la condition de naissance d’un chaton correspondant aux caractéristiques convenues.

Dans ce cas, si aucun chaton correspondant aux caractéristiques demandées ne naît dans un délai de deux ans à compter de la date de la pré-réservation, l’avance versée sera remboursée intégralement sur simple demande du réservataire, sans autre indemnité.

Si un chaton correspondant aux caractéristiques convenues naît dans ce délai, le réservataire bénéficie d’un droit prioritaire de réservation sur ce chaton, selon son rang de priorité.

Confirmation définitive de la réservation

La réservation devient définitive uniquement lorsqu’un chaton déterminé est proposé au réservataire, puis expressément accepté par celui-ci selon les modalités prévues au contrat.

À compter de cette confirmation, la somme déjà versée s’impute sur le prix total du chaton.

Absence de garantie absolue avant naissance

Le réservataire reconnaît que toute pré-réservation avant naissance demeure soumise aux aléas de l’élevage, notamment en ce qui concerne la fécondation, le nombre de chatons nés, leur sexe, leur couleur, leurs caractéristiques génétiques, ainsi que leur évolution sanitaire et morphologique.

En conséquence, aucune garantie absolue ne peut être donnée quant à la naissance, dans un délai déterminé, d’un chaton correspondant exactement aux souhaits exprimés, sauf engagement exprès et écrit contraire.

Nature des sommes versées

Sauf mention expresse contraire dans le contrat applicable à un chaton déjà né, les sommes versées dans le cadre d’une pré-réservation avant naissance constituent une avance de pré-réservation correspondant à un droit de priorité, et non des arrhes versées sur la vente ferme d’un chaton déterminé.

Annulation à l’initiative du réservataire

En cas d’annulation de la pré-réservation par le réservataire avant qu’un chaton déterminé ne lui soit attribué, la somme versée reste acquise à l’éleveur, sauf dans le cas où aucun chaton correspondant aux caractéristiques convenues n’est né dans le délai de deux ans.

Refus ou impossibilité de vente

L’éleveur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation ou une vente si l’intérêt du chaton l’exige, notamment en cas de doute sérieux sur les conditions d’accueil, de bien-être, de sécurité ou de santé qui lui seraient offertes.

Dans ce cas, les sommes versées par le réservataire lui seront remboursées intégralement, sans autre indemnité.

4. ARRHES

Définition des arrhes

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé d'aller jusqu'au bout de la vente.

Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat.

Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées.

Pourquoi verser les arrhes

Une réservation sans versement d’une partie du prix n’aurait aucune valeur. La décision de réserver ou acheter un chaton doit être un acte responsable et mûrement réfléchi. Dans nos discussions téléphoniques ou en direct, je suis à votre disposition sans compter mon temps pour répondre à toutes vos interrogations avant que vous preniez votre décision. J’anticipe souvent certains questionnements afin de m’assurer que vous ayez toutes les informations nécessaires. Dans le même sens il y a aussi deux étapes préalables à la réservation, puisque vous devez remplir le formulaire Demande de chaton et traiter le Certificat d’engagement et de connaissances. Arrivé à l’étape de la réservation, vous avez déjà toutes les clés en main pour prendre une décision responsable.

Montant

Le montant des arrhes est de 50% (qui seront bien sur déduites du prix de vente total du chaton au moment de la conclusion de la vente).

Vous devez savoir ce que cela implique légalement :

• Vous vous engagez à acheter le chaton désigné, si vous changiez d’avis, cette somme serait perdue pour vous.

• Je m’engage à ne pas vendre le dit-chaton à une autre personne que vous, faute de quoi je serais obligée de vous rembourser la somme versée et de vous régler la même somme à titre de dédommagement.

• Je m’engage donc à vous vendre le chaton sauf évènement indépendant de ma volonté tels que décès, accident ou maladie du chaton qui annulerait le contrat de réservation et dans ce cas, je vous rembourserais le montant de la réservation.

5. VENTE

Les chatons ne peuvent quitter leur mère qu’après avoir été totalement sevrés (propres, sociabilisés et nourriture solide). Et vaccinés (primo + rappel = 2 injections : 1ere à 8 semaines + 2eme à 12 semaines). Pour cette raison, nous n’autorisons leur départ qu’à compter de leurs 12 semaines révolues minimum. Le jour du départ peut être reporté si je juge qu’un chaton n’est pas apte à quitter la maison.

Le jour de la vente du chaton, les documents suivants vous seront remis :

• L’acte de vente (il sera fait en 2 exemplaires signé le jour même en présence physique des 2 partis qui en garderont chacun un exemplaire)

• Le carnet de vaccination

• Le certificat vétérinaire de bonne santé

• Une fiche de conseils répertoriant les besoins du chat

• Le pedigree si celui-ci a été édité par le Loof à cette date, le cas échéant il sera noté sur l’acte de vente que votre chaton est bien inscrit au LOOF et que je vous enverrai son pedigree dès réception. (les délais d’édition de la part du LOOF sont longs). Si le chaton est inscrit dans le livre d’origines international WCF, le pedigree sera fourni.

• Je me chargerai tres rapidement après la vente de faire transférer la carte de propriétaire-détenteur à votre nom et L’I-cad vous enverra la carte à votre nom ou le moyen d’y accéder informatiquement dans les jours qui suivent. Il est à noter que l’I-cad n’accepte qu’un seul détenteur même si l’achat est réalisé par 2 personnes. Le nom indiqué sur la carte sera le même que celui qui figure sur l’acte de vente.

6. VICES REDHIBITOIRES (VICES CACHÉS ANNULANT LA VENTE) :

Ils sont définis par la loi du 22/06/1989 du décret du 28/06/1990 où sont précisés les maladies et les délais suivants (débutant à la date de livraison) :

• leucopénie infectieuse féline : 5 jours

• péritonite infectieuse féline : 21 jours

• infection par virus leucogène félin : 15 jours

7. LIVRAISON

Sauf accord spécifique, le chaton est à venir récupérer à la chatterie.

Dans le cas où l’acheteur serait dans l’impossibilité de se déplacer, l’éleveuse (ou une personne de confiance) accompagnera le chaton jusqu’au domicile de l’acheteur ou dans la gare/aéroport proche selon commun accord et moyennant les frais de déplacement convenus en amont.

Pour le bien-être du chaton et la sécurité de la transaction, aucune proposition de livraison par transporteur ne sera acceptée.

8. DELAI DE RETRACTATION

Après la vente, pouvez-vous changer d'avis et ramener le chaton ?

Non ! Comme écrit précédemment, la décision d’acheter un animal de compagnie doit être réfléchie et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions en amont ! Il y a plusieurs documents écrits préalables à la vente pour pouvoir s’informer et un délai légal de 7 jours lié au Certificat d’engagement et de connaissances pour vous permettre la réflexion avant quelconque engagement. De plus, la vente étant interdite aux mineurs, par déduction l’acheteur est majeur et responsable de ses actes.

Si vous changiez d’avis, une fois le chaton en votre possession, je ne le reprendrais pas car cela impliquerait une mise en quarantaine d’au moins 1 mois, des tests vétérinaires portant sur les maladies infectieuses et parasitaires transmissibles. Cette période d’isolement indispensable serait hautement préjudiciable au bon développement psychique et physique du jeune chat. Ceci peut paraitre exagéré mais c’est uniquement à cette condition que je peux vous proposer des chatons sains et en bonne santé. Si des allers et venues de chats non soumis à cette restriction sanitaire avaient lieu, tous les efforts pour maintenir un statut sanitaire sain dans la Chatterie seraient réduits à néant, c’est donc un risque que je ne peux pas prendre !

C’est pour cette raison que comme le rappelle le Syndicat national des Professionnels du chien et du chat, le droit de rétractation ne s’applique pas :

» Le vendeur informe le consommateur que l’animal n’est pas soumis au droit de rétractation (Points 5 et 6 de l’article 221-28 du Code de la consommation) pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, parce qu’après l’avoir livré, le propriétaire l’aura modifié tant comportementalement que sanitairement ».

Toutefois si après avoir acheté le chaton, vous étiez victime d’un fait indépendant de votre volonté qui vous empêche de garder le chaton dans de bonnes conditions, je vous invite (sans que cela n’implique une quelconque obligation pour moi) à me contacter afin de chercher ensemble une solution pour que le jeune chat souffre le moins possible de cette situation.

9. GARANTIE DE SANTE

L’éleveur garantit que ce chat/chaton est présenté en bonne santé et d'un tempérament équilibré. L’éleveur n'est pas responsable des frais vétérinaires à aucun moment après que le chat/chaton ait quitté la possession de l’éleveur.

L'acheteur est tenu d'emmener le chat/chaton (à ses frais) chez un vétérinaire agréé pour un examen complet dans les 3 jours à compter de la date de cession, sinon cette garantie est nulle et non avenue. Si le vétérinaire constate que le chat/chaton est "impropre à la vente" en raison d'une condition médicale grave lors de cette visite (cela n'inclut pas les conditions courantes traitables telles que, mais sans s'y limiter, les infections parasitaires, les blessures subies pendant le transport ou pendant que le chat est sous la garde de l'acheteur, la coccidiose ou la giardiose), l'acheteur doit fournir le rapport vétérinaire écrit à l’éleveur. Les options dans un tel cas sont :

A) L’éleveur remplacera le chat/chaton par le prochain chat/chaton disponible aux caractéristiques similaires ou un chat/chaton mutuellement convenu, à condition que le chat/chaton vivant et les papiers d'enregistrement soient retournés* dans les 3 jours ; ou

B) L’éleveur remboursera 100 % du prix d'achat à condition que le chat/chaton vivant et les papiers d'enregistrement soient retournés* à l’adresse de l’éleveur dans les 3 jours.

Le chat/chaton est garanti exempt de défauts héréditaires invalidants/incapacitants pendant 12 mois à compter de la date de vente. Cette garantie couvre exclusivement les problèmes qui sont prouvés comme étant purement génétiques chez ce chat en particulier. Les coûts des rapports vétérinaires écrits et des tests de laboratoire sont à la charge de l'acheteur, envoyés à l’éleveur et doivent être corroborés par le vétérinaire de l’éleveur. Les options dans un tel cas sont :

A) L’éleveur remplacera le chat/chaton par le prochain chat/chaton disponible aux caractéristiques similaires ou un chat/chaton mutuellement convenu, à condition que le chat/chaton vivant et les papiers d'enregistrement soient retournés* à l’adresse de l’éleveur dès que possible (pas plus de deux semaines) après la découverte dudit défaut ; ou

B) Le vendeur remboursera 100 % du prix d'achat à condition que le chat vivant et les papiers d'enregistrement soient retournés* dès que possible (pas plus de deux semaines) après la découverte dudit défaut à l’adresse de l’éleveur.

* Le retour de l’animal vivant est aux frais de l'acheteur et doit être effectué à l’adresse de l’éleveur par un moyen de transport sans présence d’autres animaux.

Si le chat/chaton meurt en raison d'un défaut génétique prouvé et pendant que cette garantie de santé d'un (1) an est en vigueur, une nécropsie est requise aux frais de l'acheteur, les résultats devant être fournis par écrit à l’éleveur par le professionnel vétérinaire ayant effectué la nécropsie dans les quinze (15) jours suivant la nécropsie, y compris les résultats de laboratoire. Sous les conditions ci-dessus, l’éleveur garantit de rembourser 100 % du prix d'achat ou de remplacer le chat/chaton par un chat/chaton de même couleur, sexe et valeur équivalente de la prochaine portée disponible ou à tout moment ultérieur lorsque les acheteurs seront prêts.

10. VISITES

Nemausus British Cattery est une chatterie familiale et nous élevons nos chatons dans notre foyer. Afin de limiter les risques de propager des agents pathogènes au sein de notre maison, nous n’organisons pas de visite physique de notre élevage. Ceci afin de préserver la bonne santé de nos chats adultes et de vos futurs chatons. Une épidémie peut trop vite arriver et nous sommes responsables des bébés qui ne sont pas les nôtres.

Dans ce contexte, des rencontres sous forme de visioconférence peuvent être organisées.